La Règlementation italienne

• Loi du 4 Mai 1983 n° 184
  Droit du mineur à une famille
  publiée dans le Journal Officiel n° 133, S.O. du 17 Mai 1983
  
• Le nouveau règlement de la Commission pour les Adoptions Internationales Decret du President De la Republique N°108 du 8 Juin 2007

      Archive reglementations

• Loi du 28 mars 2001 n° 149
  Modifications de la loi n° 184 du 4 mai 1983 contenant la «Discipline de l’adoption et de la garde des mineurs», ainsi que du titre VIII du livre Premier du Code civil
  publiée au Journal Officiel n° 96 du 26 avril 2001
• LOI N° 476 DU 31 DECEMBRE 1998
  «Ratification et exécution de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, conclue à La Haye, le 29 mai 1993. Modifications de la loi n° 184 du 4 mai 1983, en matière d’adoption de mineurs étrangers»
  publiée dans le Journal Officiel n° 8 du 12 janvier 1999
• Délibération n° 13/2008/SG  approbation des critères d’autorisation à exercer l’activité, des organismes prévus par l’article 39-ter de la loi n° 184 du 4 mai 1983 et amendements suivants, dont il est question dans l’Annexe A qui est partie intégrante de cette délibération.     (Annexe B)