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La Règlementation italienne

 

      Archive reglementations

  • Loi du 28 mars 2001 n° 149
    Modifications de la loi n° 184 du 4 mai 1983 contenant la «Discipline de l’adoption et de la garde des mineurs», ainsi que du titre VIII du livre Premier du Code civil
    publiée au Journal Officiel n° 96 du 26 avril 2001
  • LOI N° 476 DU 31 DECEMBRE 1998
    «Ratification et exécution de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, conclue à La Haye, le 29 mai 1993. Modifications de la loi n° 184 du 4 mai 1983, en matière d’adoption de mineurs étrangers»
    publiée dans le Journal Officiel n° 8 du 12 janvier 1999
  • Délibération n° 13/2008/SG  approbation des critères d’autorisation à exercer l’activité, des organismes prévus par l’article 39-ter de la loi n° 184 du 4 mai 1983 et amendements suivants, dont il est question dans l’Annexe A qui est partie intégrante de cette délibération.     (Annexe B)
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