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Les Tribunaux pour les Mineurs

Les tribunaux pour les mineurs sont disciplinés par le R.D. 20 juillet 1934 n. 104 et modifications suivantes. Ils sont institués dans chacune des vingt-six cours d’appel et dans chacune des trois sections détachées des cours d’appel, il y en a donc vingt-neuf. Ils ont leur siège dans tous les chefs-lieux de région (sauf Aosta) et dans certaines autres villes particulièrement importantes (Brescia, Bolzano, Lecce, Catanzaro, Salerno, Messina, Catania, Caltanissetta, Sassari). 
Le tribunal pour les mineurs est un organisme spécialisé pour sa composition (il décide avec un collège formé par deux juges professionnels et deux juges honoraires experts en sciences humaines) et pour ses compétences civiles, pénales et administratives. Dans le domaine civil ses attributions concernent la protection de la personne du mineur dans des situations potentielles de préjudice ou d’abandon, et les dispositions correspondantes conduisent à des limitations de l’exercice de l’autorité parentale, à l’adoption et à la discipline de la garde des enfants disputés entre parents non mariés. Dans le domaine administratif il assume des mesures à contenu rééducatif à l’égard des mineurs qui font preuve d’une conduite irrégulière (y compris les mineurs qui exercent la prostitution). Enfin, dans le domaine pénal il juge les personnes pour des délits commis avant dix-huit ans.
Sur les recours contre les jugements du tribunal des mineurs il pourvoit à la section pour les mineurs de la cour d’appel, avec un collège spécialisé formé de trois juges professionnels et de deux juges honoraires.

LES TRIBUNAUX POUR LES MINEURS ET L’ADOPTION INTERNATIONALE

Avec la loi n. 476/1998, qui a modifié la loi sur l’adoption 4 mai 1983 n. 184, les attributions des tribunaux pour les mineurs en matière d’adoption internationale se sont sensiblement réduites. Mais leur rôle est encore aussi important et elles sont l’un des protagonistes nécessaires au processus d’adoption. 
On défère aux tribunaux pour les mineurs les tâches suivantes :

  1. Transmettre cette déclaration aux services sociaux du territoire dans les 15 jours qui suivent la réception;
  2. Une fois reçu le rapport des services, l’évaluer et éventuellement disposer les approfondissements opportuns;
  3. Convoquer les aspirants à l’adoption pour les entendre;
  4. Déclarer avec décret - dans les deux mois qui suivent la réception du rapport des services sociaux - l’existence ou non des qualités du couple demandant pour l’adoption;
  5. Transmettre le décret à la Commission pour les adoptions internationales;
  6. Après que le couple à l’étranger a eu un enfant en adoption ou en garde dans le but d’une adoption, rendre efficace en Italie la disposition étrangère en tant qu’adoption définitive ou en tant que garde pré-adoptive;
  7. Prononcer, après au moins une année de garde, l’adoption de l’enfant étranger en garde pré-adoptive.
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